CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 06 décembre 2024.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Élodie Magré - Hippo'COMM (ci-après désigné « le Prestataire »), graphiste freelance, domiciliée à Écurie Lynella, Route de Baussenq, 13310 Saint-Martin-de-Crau, FRANCE, immatriculée sous le numéro 852 990 233 00037 et joignable à l'adresse email suivante : hippo.comm@gmail.com
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.
Prestataire : Élodie Magré - Hippo'COMM.
Commande : toute demande de prestation formulée par le Client.
Livrable(s) : résultat final des prestations, remis sous format numérique ou physique, selon accord.

3. Prestations proposées

Les services incluent notamment, sans s'y limiter :

La création d'identités visuelles (logos, chartes graphiques, etc.) ;
La conception de visuels pour impression (cartes de visite, flyers, rollup, etc.) ;
La conception de supports digitaux (templates Instagram, visuels web) ;
Toute autre prestation définie d’un commun accord entre les parties.

4. Commande et devis

4.1 Devis :
Un devis détaillé est transmis au Client avant le début de toute prestation. Ce devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4.2 Validation de la commande :
La commande est validée lorsque le Client signe le devis (clique sur le bouton "accepter" présent sur le devis), accompagné du règlement :

soit en une seule fois au moment de la commande ;
soit en plusieurs fois, avec un échéancier pouvant aller jusqu’à 4 paiements étalés sur plusieurs mois. Toute autre modalité de paiement doit être préalablement convenue entre les parties.

4.3 Acceptation des CGV :
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont consultables sur www.hippocomm.fr. Le Client est invité à les lire attentivement avant de valider sa commande.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs :
Les prix des prestations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA et n’applique donc pas de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

5.2 Modalités de paiement :
Le paiement peut être effectué par carte de crédit/débit (visa, mastercard, american express, maestro) ou Paypal.

5.3 Échéancier :
Le paiement peut s’effectuer selon l’une des modalités suivantes, au choix du Client :

Paiement intégral à la signature du devis ;
Paiement en plusieurs échéances, pouvant aller jusqu’à 4 versements mensuels, définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Toute demande d’échéancier particulier doit être validée avant le début de la prestation.

5.4 Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à 10 % du montant total de la facture par an seront appliquées à partir du 10e jour suivant l'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

6. Délais et livraisons

6.1 Délais de réalisation :
Les délais de réalisation sont définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, en fonction de la nature du projet et des contraintes spécifiques. Ils sont indicatifs et non contractuels. Toute modification du projet ou retard causé par le Client peut entraîner un ajustement des délais.

6.2 Les livrables :

Les livrables sont transmis au Client via un lien WeTransfer envoyé par email.

Logo : livré aux formats JPEG, PNG, PDF et SVG.
Éléments graphiques : livrés au format PNG.
Charte graphique : livrée au format PDF.

6.3 Propriété des livrables

Les fichiers sources natifs (.afdesign) peuvent être fournis sur demande et feront l'objet d'une facturation supplémentaire, sur devis.

7. Révisions et modifications

Le devis inclut jusqu’à 2 séries d’ajustements sur le logo sélectionné, réalisées pendant l’étape de création. Toute demande de modification supplémentaire, ou après validation finale (une fois les livrables transmis), sera facturée en supplément au tarif horaire en vigueur (50 €/h).

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation des créations après paiement intégral de la prestation. Cette cession exclut les droits moraux, conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute réutilisation ou modification non autorisée par écrit est interdite.

9. Garanties et Responsabilités

9.1 Garantie de satisfaction

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme au devis. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant de l’utilisation des créations par le Client (ex. : non-conformité à la réglementation, litiges de droits d’auteur).

En cas d’insatisfaction, le Client dispose de 2 séries de modifications incluses dans le devis, effectuées pendant l’étape de création (cf "7. Révisions et modifications"). Toute révision supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Limite de la garantie

La garantie de satisfaction ne couvre pas :

Les demandes de modifications ou ajouts après validation finale des livrables par le Client ;
Les changements d’orientation du projet non communiqués au préalable ;
Les incompatibilités techniques avec des plateformes ou logiciels spécifiques non mentionnés lors de la commande.

9.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Usage des livrables : de l’utilisation finale des créations par le Client, notamment en cas de litige lié à une réglementation en vigueur ou à des droits de tiers.
Défaillance technique : de tout problème technique lié à des plateformes externes (imprimeurs, hébergeurs web, réseaux sociaux, etc.) où les créations sont utilisées.
Retards dus au Client : en cas de retard de livraison causé par un défaut de communication, des retards dans la transmission des informations ou documents nécessaires, ou toute autre négligence du Client.
Cas de force majeure : en cas de force majeure (grève, panne, catastrophe naturelle, etc.), les délais de livraison pourront être réévalués ou suspendus.

10. Droit de communication

Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.).

11. Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du Client :

Si la résiliation intervient avant le début du projet, l'acompte versé reste acquis.
Si le projet est entamé, le Prestataire facturera les heures travaillées au prorata de l'avancement.

12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du domicile du Prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont automatiquement acceptées par le Client dès lors qu'il accepte le devis. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.